TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 25/01421

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/01421 -
N° Portalis 352J-W-B7D-C66WH

N° MINUTE :

Assignation du :
23 avril 2019

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 septembre 2025
DEMANDERESSE

S.N.C. FONCIERE DE L’EPEE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235

DEFENDEURS

S.C.P. [M] [O] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Maître [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Toutes les deux représentées par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Par conclusions signifiées le 12 septembre 2025 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé entre les parties;

Par conclusions du même jour, les défendeurs ont accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS