TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 22/01130

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

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Charges de copropriété

N° RG 22/01130
N° Portalis 352J-W-B7F-CV2PU

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], réprésenté par son syndic, la Société RONTEIX-MONTAIGNE, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0013

DEFENDEURS

Madame [K] [P] veuve [D]
[Adresse 13] [Adresse 4]
[Localité 1] - FÉDÉRATION DE RUSSIE

représentée par Maître François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0084

Monsieur [L] [D]
[Adresse 5]
et encore
[Adresse 6]
[Localité 11] - USA

Madame [M] [D]
[Adresse 15]
DUBAI UNITED - ARAB EMIRATES

Monsieur [N] [O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]
et encore
[Adresse 14],
[Localité 9] - GL52 3PU

non-représentés

NOUS, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce [L], Greffière,

***

Vu l'article 802 du code de procédure civile,

Compte tenu de la nécessité de régulariser des actes à l'égard des potentiels ayants droit de M. [L] [D], décédé, dont certains demeurent à l'étranger (entre autres à [Localité 10]), il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024.

Partant, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026 pour :

- significations d’actes aux héritiers potentiels et information du juge de la mise en état sur l’état d’avancement desdites significations, de leurs retours par les entités requises ainsi que pour communication des avis de réception des correspondances adressées par les commissaires de justice aux défendeurs,

- éventuelles conclusions d'actualisation de la créance.

PAR CES MOTIFS,