TJ 35238, 25 sept. 2025, RG 23/07135

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/07135 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSJP

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Septembre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, dans l'instance N° RG 23/07135 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSJP ;

ENTRE :

Mme [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Mme [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

ET

M. [Y] [M]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Sébastien HAREL, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 21 septembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [N] [E] et [O] [Z], notifiées le 19 septembre 2025

[Y] [M] n’a pas conclu au fond, si bien que le désistement est parfait sans qu’il soit besoin de constater son acceptation, néanmoins notifiée.

Il y a lieu de constater le désistement d’action, parfait, partant, l’extinction de l’instance qui en résulte et le dessaisissement du tribunal.

Les parties supporteront la charge de leurs propres frais et dépens, conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS