TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 24/05688
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/05688 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNJ4
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, L’OPH VERSAILLES-HABITAT, Établissement public industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 478 062 235 ayant son siège social situé [Adresse 2], représentée par Monsieur [O] [I], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur Général, en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 3 septembre 2009,
représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391, Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 750
DEFENDEUR :
[F] [L]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, L’OPH VERSAILLES-HABITAT et notifiées par son conseil le 15 septembre 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, L’OPH VERSAILLES-HABITAT,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à Versailles, le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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