TJ 64445, 23 sept. 2025, RG 25/00018
Vérifier : TJ 64445, 23 sept. 2025, RG 25/00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte à l’égard de [X] [N] et Monsieur [M] [L], sans qu’il y ait lieu à liquidation judiciaire,
Ordonne l’effacement des dettes mentionnées en pages 5 et 6 du rapport de Maître [K] [W] en date du 7 août 2025 et annexées au présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [X] [N] et Monsieur [M] [L] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
Dit que le présent jugement fera, sur diligence du greffe, l’objet des publicités prévues par les dispositions combinées des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les frais de procédure sont mis à la charge du Trésor public.
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.