TJ 65440, 25 sept. 2025, RG 25/00378
Vérifier : TJ 65440, 25 sept. 2025, RG 25/00378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 25/
JAF 2
N° RG 25/00378 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQNT
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[X] [K] épouse [F],
[O] [F]
Audience du 03 Juillet 2025
Jugement du 25 Septembre 2025
Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNÉ-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [X], [J], [D] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEMANDERESSE, partie représentée par Maître JESSICA FOURALI, avocat au barreau de TARBES
D'UNE PART
ET :
Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14], district de [Localité 9], province de [Localité 8] - CHINE
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEMANDEUR, partie représentée par Maître Angélique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES
D'AUTRE PART
Copies délivrées le :
aux avocats (grosses)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
VU la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 26 février 2025,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux Madame [X] [K] et Monsieur [O] [F],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
DIT que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 10] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13] – bourg de [Localité 7] - province de [Localité 8] en CHINE,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 31 octobre 2024,
AUTORISE Madame [X] [K] à conserver l’usage du nom marital,
RAPPELLE que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONSTATE l’accord des époux pour que la date de jouissance divise soit fixée au 31 octobre 2024,
Concernant les enfants communs :
CONSTATE l’accord des époux visant à ce que chacun d’eux verse directement à [T] la somme de 550 € par mois en exécution de leur obligation alimentaire,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 12], le 25 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
HOURNÉ-RAUBET Julie DEGERT Claire
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.