TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 25/02668

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 25/09/2025

N° RG 25/02668 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHQF

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 25 septembre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier, en présence de [Y] [D], greffier stagiaire

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [Z] [I]
née le 28 Novembre 1948 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante assistée de Me Julia JACQUET, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 22 Septembre 2025 ;
Non comparant, représenté par M.[C] [N]

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 25/09/2025 ;

A l’audience du 25 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS