TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/03145

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [I], [B] [H], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (22)
et de
Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (SENEGAL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (22),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [I] [H] de sa demande de report des effets du divorce,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Madame [I] [H] aux dépens en application de l'article 1127 du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES