TJ 14118, 24 sept. 2025, RG 23/03080
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Texte de la décision
N° du répertoire général : N° RG 23/03080 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IP7W
30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, chargée de la mise en état, assistée de Béatrice Faucher, greffière, dans l’instance entre :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [G]
né le 1er mars 1971 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [E] [G]
né le 1er Novembre 1955 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
Tous représentés par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat associé de la SELARL MEDEAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03
et
DEFENDEURS :
S.C.I. DU 94
RCS de [Localité 3] n° 907 695 183
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat associé de la SELARL MEDEAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03
La société GUY DEGRENNE actuellement dénommée GD BOUTIQUES
RCS de [Localité 3] n° 412 477 994
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Représentée par Me Noël LEJARD, membre l’AARPI LEJARD-BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50
Assistée de Me Davina SUSINI-LAURENTI, membre de la SARL DAVINA SUSINI AVOCAT, membre de l’AARPI ANDERS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La société DEGRENNE
RCS de [Localité 3] n° 342 100 120
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]
Représentée par Me Noël LEJARD, membre l’AARPI LEJARD-BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50
Assistée de Me Davina SUSINI-LAURENTI, membre de la SARL DAVINA SUSINI AVOCAT, membre de l’AARPI ANDERS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
***
Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, conseil de Monsieur [L] [G], et de Monsieur [V] [G] signifiées par RPVA le 22 septembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Me Catherine MASURE-LETOURNEUR , conseil de la SCI DU 94 signifiées également par RPVA le 22 septembre 2025 ;
Vu le message de Me LEJARD , conseil de la société GUY DEGRENNE actuellement dénommée GD BOUTIQUES et de la société DEGRENNE signifié , via le RPVA le 17 septembre 2025 ;
Dans ces conditions, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS que Monsieur [L] [G], et de Monsieur [V] [G] se désistent de leur instance et de leur action ;
CONSTATONS que la S.C.I. DU 94 accepte ces désistements d’instance et d’action
CONSTATONS que la société GUY DEGRENNE actuellement dénommée GD BOUTIQUES ainsi que la société DEGRENNE acceptent ces désistemnts d’instnace et d’action ;
DISONS que ces désistement sont parfaits.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Ainsi prononcé le vingt quatre septembre deux mil vingt cinq, la minute est signée de la juge de la mise en état et de la greffière.
La greffière la juge de la mise en état
Béatrice Faucher Claire Acharian
Adressé par RPVA à :
Me Catherine MASURE-LETOURNEUR -03
Me Noël LEJARD-50
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