TJ 30189, 11 sept. 2025, RG 24/00092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00092 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKUI

N° Minute : 25/00541

AFFAIRE :

[C] [J]
C/
[6]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[C] [J] et à

[6]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Lola GANOZZI

Le
JUGEMENT RENDU
LE 11 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [C] [J]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Lola GANOZZI, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Madame [X], selon pouvoir du Directeur par intérim de la [6], Monsieur [V] [H], en date du 26 juin 2025

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [E] [S], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 26 Juin 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 11 Septembre 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [E] [S], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 24 janvier 2024, Madame [C] [J] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes à l’encontre de la décision de refus de prise en charge de la [5] ([7]) du Gard en date du 21 juillet 2023 de son accident survenu le 21 avril 2023 au titre de la législation professionnelle.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 juin 2025.

Madame [C] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal de prendre acte de la régularisation de sa situation par la [7] et de condamner la [7] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [8] indique qu’elle s’oppose à la demande de condamnation formée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’assurée indique que sa situation a été régularisée par la [7] par décision en date du 19 juin 2025, ce que ne conteste pas cette dernière.

Il y a donc lui de faire droit à la demande de donner acte formée par Madame [C] [J] de prise en charge de son accident survenu le 21 avril 2023 au titre de la législation professionnelle par la [7].

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Les autres demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS