TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 24/04866

Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [S], [C] [J] [H], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 6] (38)
et de
Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (25)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d’[Localité 7] (38)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens à la date du 02 mai 2022,

CONSTATE que les époux perdent le nom d’usage de leur conjoint,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [S] [J] [H] et Monsieur [B] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que Madame [S] [J] [H] et Monsieur [B] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent,

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

RAPPELLE que la présente décision ne s’applique que sous réserve des décisions prononcées par le juge des enfants en matière d’assistance éducative,

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1187-1 du code de procédure civile, copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce jugée utile.

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [S] [A] aux dépens,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,

Romane DASSOT Serge GRAMMONT