TJ 30189, 11 sept. 2025, RG 25/00050
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Texte de la décision
N° MINUTE : 25/00563
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3AQ
AFFAIRE : [M] [C] c/ [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [C]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDERESSE
[5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [Y] [D], selon pouvoir du Directeur par de la [5], Monsieur [X] [N] , en date du 10 septembre 2025
Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 11 Septembre 2025, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
* * * *
Monsieur [M] [C] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de la [5] ;
Ce désistement a été expressément accepté en défense.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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