TJ 30189, 4 sept. 2025, RG 24/00717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00717 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVLK

N° Minute : 25/00487

AFFAIRE :

[9]
C/
[R] [X]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[9]
et à
[R] [X]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le
JUGEMENT RENDU
LE 04 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

[9], dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Madame [F] [U] selon pouvoir en date du 16 mai 2025 de Monsieur [N] [C], Directeur de la [5]

DÉFENDERESSE

Madame [R] [X]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]

NON COMPARANTE

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Henri DIOP, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 19 Mai 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 04 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Henri DIOP, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 11 septembre 2024, réceptionné au greffe le 16 septembre 2024, Madame [R] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, d'une opposition à la contrainte délivrée par la [3] (la [8] ou la caisse), le 10 mai 2024, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 30 août 2024 concernant la période correspondant à l’année 2023 au titre des cotisations exigibles pour un montant de 9.734, 36 euros outre la somme de 544, 98 euros au titre des majorations de retard.

Madame [R] [X] a fait valoir au soutien de son opposition que la contrainte était nulle et non avenue.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 19 mai 2025.

La [5], représentée par l’une des salariés de la [4], expose oralement à l’audience qu’il y a eu une radiation rétroactive qui est intervenue et qu’elle a procédé au remboursement.
Elle explique que les contraintes litigieuses ont été annulées et que de ce fait le recours est devenu sans objet.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 7 février 2025, Madame [R] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [R] [X] qui n’a pas comparu n’a pas soutenu son opposition et la [5] a indiqué que la contrainte était, à ce jour, soldée.

L'opposition sera donc rejetée, et il sera constaté que l’opposition à contrainte est devenue sans objet.

Les autres demandes plus amples ou contraires seront rejetées.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS