TJ 30189, 25 sept. 2025, RG 25/00751

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00751 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 3], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [H] [W]
né le 11 Avril 1987 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 9] depuis le 17/09/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 17/09/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 22 Septembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 25 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [H] [W], dûment avisé, assisté par Me Elisabeth RAMACKERS, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [H] [W] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [I] [Z] en date du 17/09/2025 faisant état de “Contexte de consommation chronique toxique cocaïne. Enfermement, repli, délire interprétatif paranoïaque avec délire de complot, espionnage de son ordinateur et d’individus sur son ordinateur, persuadé d avoir été empoisonné au GHB par des individus imaginaires, altération du jugement, logorrhée, agitation. Peur panique d’après ses dires de son ex-belle famille”, état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [H] [W] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [C] [P] en date du 20/09/2025.

Aux termes de l’avis motivé en date du 22/09/2025 le docteur [E] [T] indique: L’évaluation psychiatrique retrouve un patient présentant un bon contact, les éléments délirants ne sont pas livrés spontanément, mais la conviction d’avoir été la cible à des malveillances est encore présente. La thymie est dépressive justifiant la poursuite de l’évaluation en milieu spécialisé. Un transfert dans son unité sectorielle est en cours d’organisation. et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [H] [W] s’est exprimé. Il indique ne pas comprendre les termes du dernier certificat médical et de l’avis motivé, estimant que la problématique paranoïaque a complètement disparu. Il ajoute que l’hospitalisation est une perte de temps et qu’il voudrait regagner son domicile.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En effet, si l’amélioration de l’état de santé du patient est incontestable, justifiant d’ailleurs son transfert dans l’unité psychiatrique de [Localité 7], il convient de s’assurer l’adhésion aux thérapeutiques est pérenne, afin d’éviter une rechute dans les consommations de toxique. La levée de la mesure apparaît donc prématurée à ce stade.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [H] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] le 25 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 25 Septembre 2025
Le Greffier