TJ 45234, 25 sept. 2025, RG 25/00230

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Minute n°

N° RG 25/00230 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCZV

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Madame [L], munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [D] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Janvier 2025

Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS