TJ 45234, 25 sept. 2025, RG 24/00189

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]
[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

Minute n°

N° RG 24/00189 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUQN

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [W] [I],
demeurant [Adresse 3]
représentée par la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

Monsieur [E] [B]
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

à

SAS CRB (ARC IMMOBILIER)
Société par actions simplifiée inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le n°794 201 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS

Madame [H] [O] épouse [L]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Février 2024

Le Juge des référés :

▸ Constatons que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'instance ; un accors transactionnel ayant été conclu ;

Constatons que les défendeurs ont accepté ce désistement, par conclusions en désistement déposées à l'audience de ce jour ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS