TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 25/01501

N° RG 25/01501 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOW

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 4]
[Localité 8]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/01501 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOW

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me Magalie GRIETEN

Expédition et annexes
à Me Adélaïde SCHMELTZ

Expédition à Préfecture

le

Le Greffier

Me Magalie GRIETEN
Me Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Magalie GRIETEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [L] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/01501 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOW

EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 janvier 2025, par lequel Madame [F] [B], a donné assignation à Madame [S] [Y] née [L], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle Madame [F] [B], représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
Vu les conclusions de Madame [S] [Y], représentée par son avocat à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 544 du Code civil.
Vu l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, Madame [S] [Y] née [L], ne conteste pas qu’elle doit quitter le logement sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 9], appartenant à Madame [F] [B], selon acte de partage notarié du 12 avril 2024.
Madame [S] [Y] a été mise en demeure de quitter le bien immobilier dans un délai d’un mois par courrier recommandé du 6 août 2024, qui ne précise pas lui demander d’indemnité d’occupation.
Dès lors qu’elle ne dispose d’aucun droit de propriété sur le bien immobilier, il y a lieu d’ordonner son expulsion. Compte tenu des documents financiers, sociaux et de santé produits, elle pourra bénéficier d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, pour quitter les lieux.
Une astreinte n’est pas nécessaire à l’exécution du jugement.
Contenu de l’évaluation du prix du bien immobilier par le notaire, et de l’absence de mise en demeure au titre d’une indemnité d’occupation, celle-ci sera fixée à un montant de 700 euros par mois, à compter de l’assignation du 31 janvier 2025.
Madame [S] [Y] née [L], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS