TJ 67482, 23 sept. 2025, RG 23/05059

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DEBOUTE Monsieur [J] [F] de sa demande en divorce aux torts partagés des époux ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [J] [F] le divorce de :

Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (Turquie),

et de

Madame [W] [Z], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (Turquie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [F] et de Madame [W] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 30 juin 2022 ;

DEBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [J] [F] à l’issue du prononcé du divorce ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [W] [Z] le véhicule immatriculé [Immatriculation 8] ;

DEBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande d’attribution du droit au bail du domicile conjugal ;

DEBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;

DEBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure ;

DISPENSE Monsieur [J] [F] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l’enfant par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;

CONDAMNE Monsieur [J] [F] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT