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TJ 67482, 23 sept. 2025, RG 24/09499


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Date
23/09/2025
Numéro
24/09499
Lieu / cour
tj67482
Chambre
2ème Ch. Civile Cab. 7
Type
other
Id
68d5b4a2876d446c8f4b33e6

Texte de la décision

2,518 caractères

N° RG 24/09499 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCFY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille


JUGEMENT DE DIVORCE
du 23 Septembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 24/09499 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCFY

Copie executoire à :

Me Lionel FRANCK
Me Françoise SCHLECHT

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [Y] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 13]
de nationalité Française
domiciliée : chez Madame [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Françoise SCHLECHT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 269

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 6]

représenté par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Juin 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 23 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L], [H] [N], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10],

et de

Madame [T] [Y], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L], [H] [N] et de Madame [T] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 10 août 2024 ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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