TJ 67482, 23 sept. 2025, RG 24/05961

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [O] [Y] et Madame [C] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (Tadjikistan),

et de

Madame [C] [G], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (Allemagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Allemagne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [Y] et de Madame [C] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 4 février 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT