TJ 67482, 24 sept. 2025, RG 22/07122

N° RG 22/07122 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLKV

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 4]

HAGUENAU Civil
N° RG 22/07122 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLKV

Minute n°

Expédition exécutoire et copie de l’accord notifiés aux avocats

le

Le Greffier

Me Caroline MEUNIER
Me Krimo RABET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 24 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER : DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 5]
représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A.S. LABEL’ECOLE DE CONDUITE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Krimo RABET, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire
Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2025

JUGEMENT
Contradictoire, rendu en matière gracieuse,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire et par Lila BOCKLER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 juillet 2022, le tribunal de proximité de HAGUENAU a condamné la société LABEL ECOLE DE CONDUITE au paiement de la somme totale de 4600,61 euros, à la requête de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR.

La société LABEL ECOLE DE CONDUITE a formé opposition à cette injonction de payer le 5 septembre 2022, saisissant le tribunal.

En cours d’instance, les parties ont conclu, en date du 13 mai 2025, un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel elles ont convenu de mettre un terme à leur litige par des concessions réciproques.

Par conclusions communes déposées à l’audience du 11 septembre 2025, elles sollicitent l’homologation de cet accord, conformément aux dispositions de l’article 1543 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 du Code civil dispose par ailleurs que la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.

Enfin, il résulte des dispositions de l’article 1543 du Code de procédure civile qu’une transaction peut être homologuée par le juge à la demande des parties aux fins de lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, l’accord produit aux débats traduit la volonté libre et éclairée des parties de mettre fin au litige par des concessions réciproques et fixe clairement leurs engagements respectifs.

Les stipulations de cet accord présentent en outre un caractère licite et ne contreviennent à aucune disposition d’ordre public, répondant ainsi aux exigences posées par l’article 1544 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer, d’homologuer cet accord pour lui donner force exécutoire et de constater qu’il est mis fin à l’instance.

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PAR CES MOTIFS