TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 25/03291

N° RG 25/03291 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQAK

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 4]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/03291 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQAK

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Maître

Expédition à

le

Le Greffier

Me Guillaume METZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, non reeprésenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/03291 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQAK

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice du 11 avril 2025, la SA BNP PARIBAS a assigné Monsieur [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7].

A l’audience du 3 juillet 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [S] [J], assigné à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil
Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation
Vu l’article R. 312-35 du même code

En l’espèce, par acte sous-seing privé du 24 février 2022, la SA BNP PARIBAS, a consenti à Monsieur [S] [J] l’ouverture d’un compte courant.

Après mise en demeure de régler les échéances impayées par courrier recommandé du 19 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme.

Suivant l’historique du dossier versé au débat le premier impayé non régularisé est intervenu dans un délai inférieur à deux ans. La créance n’est donc pas forclose.

Il résulte de l’historique depuis la déchéance du terme que le montant de la créance est de
15 040,65 euros. Monsieur [S] [J], n’a pas comparu ni pas contesté le montant de la dette.

En conséquence, Monsieur [S] [J] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 15 040,65 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2025.

Monsieur [S] [J], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS