TJ 67482, 23 sept. 2025, RG 22/06412

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (57),

et de

Madame [G], [H], [K] [Z], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] (57),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [V] et de Madame [G] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er octobre 2018 ;

DIT que Madame [G] [Z] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial signée par les parties ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à Madame [G] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme de CENT DOUZE MILLE EUROS (112 000,00 €) ;

DIT que le règlement se fera par compensation avec la créance entre époux que détient Monsieur [R] [V] à I'encontre de Madame [G] [Z] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT