TJ 26362, 25 sept. 2025, RG 24/01182

N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IC4L

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée
le

à :
- Me Jean-Christophe QUINOT,
- Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [F] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau de la DROME

Monsieur [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau de la DROME

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 9 avril 2024 par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à M. [V] [R] et Mme [Z] [F] épouse [R] tendant essentiellement au paiement de la somme de 22.500,00 € correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente en date du 15 novembre 2022 ;

Vu le jugement en date du 10 septembre 2024 ordonnant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, et renvoyant l’affaire à la mise en état aux fins notamment de signification de l’assignation à l’adresse actuelle des défendeurs ;

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Vu les conclusions d’incident déposées le 26 mars 2025 par M. [V] [R] et Mme [Z] [F] épouse [R] aux fins de convocation des parties à une audience de règlement amiable ;

Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 17 juin 2025 par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, qui conclut au rejet de la demande ;

Vu les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’au vu de l’avancement de l’instruction, de la nature du litige et de la position de la demanderesse, il n’apparaît pas opportun de convoquer les parties à une audience de règlement amiable ;

Que M. [V] [R] et Mme [Z] [F] épouse [R] seront donc déboutés de leur demande à ce titre ;

PAR CES MOTIFS