CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/03463
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03463 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3KD
Minute n°
Société [8]
C/
Organisme [5]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 07 Août 2023
N° RG : 21/00246
Copie certifiée conforme
à :
- Société [7]
- [4] 93
Copie exécutoire
à :
- Me Xavier BONTOUX
- Me Rachel LEFEBVRE
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 08 avril 2025 reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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