CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/00671

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88U

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

AVANT DIRE DROIT

CONTRADICTOIRE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00671 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WL5W

AFFAIRE :

[B] [E]

C/

[6]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7]

N° RG : 22/02085

Copies exécutoires délivrées à :

Me Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU

[6]

Copies certifiées conformes délivrées à :

[B] [E]

[6]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt initialement prévu le 27 novembre 2025 avancé au 25 septembre 2025 suivant dans l'affaire entre :

Madame [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Johan ZENOU de la SELEURL CABIN ET ZENOU, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

---

[6]

[Adresse 2]

Département des affaires juridiques

[Localité 3]

représentée par M. [L] [F] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

---

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE

En présence de Madame [H] [O], greffier stagiaire

FAITS ET PROCEDURE,

Vu l'arrêt avant-dire droit de la cour d'appel de Versailles en date du 3 juillet 2025 aux fins de:

- enjoindre au responsable départemental ou son représentant dûment mandaté, de la commission médicale de recours amiable de Paris de se présenter à l'audience de renvoi fixée au 25 septembre 2025 à 14 heures, salle 3 à la Cour d'appel de Versailles afin de remettre ledit rapport à Mme [B] [E], en mains propres, ou à défaut, de s'expliquer par écrit sur la non transmission de celui-ci et de justifier par le même procédé de la remise dudit rapport à Mme [B] [E] dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt. A défaut, la Cour en tirera toutes les conséquences utiles;

- enjoindre à Mme [B] [E] et la [6] de justifier de la date de la demande de pension d'invalidité catégorie 2 de Mme [B] [E];

Vu l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Versailles en date du 10 juillet 2025 portant sur l'erreur matérielle affectant la date de l'audience de renvoi et la fixant au 23 septembre 2025 à 14h et non pas comme mentionné dans l'arrêt au 25 septembre 2025 à 14h;

Vu l'audience de plaidoirie qui s'est tenue le 23 septembre 2025 à 14h;

Vu le courriel de Me Zenou transmis au greffe le 23 septembre 2025 à 18h18, soit après l'audience de renvoi;

Attendu qu'à l'audience de renvoi le responsable départemental ou son représentant dûment mandaté, de la commission médicale de recours amiable de [Localité 8] n'a pas comparu; que le représentant du service administratif de la Caisse ne détenait pas le rapport médical litigieux;

Attendu que par courrier du 23 septembre, Me Zenou a informé la cour qu'il venait de recevoir la copie du rapport médical litigieux; que dès lors, il convient de rouvrir les débats afin que ce rapport soit débattu contradictoirement et préalablement, que Mme [B] [E] communique une copie de ce rapport au service administratif de la Caisse; qu'il convient aussi de rappeler que, comme enjoint dans l'arrêt du 3 juillet 2025, Mme [B] [E] et la [6] doivent justifier la date de la demande de pension d'invalidité catégorie 2 de Mme [B] [E].

PAR CES MOTIFS