CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/05725
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/05725 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN4B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2025
Date de saisine : 22 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 24/10741 rendue par le TJ de [Localité 1] le 01 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [E] [X]
Représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499
Intimés :
Madame [U] [B]
Monsieur [V] [T]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de BOBIGNY;
Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de VERSAILLES ne saurait être saisie de l'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable le déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 25 Septembre 2025
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
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