CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/04524
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUVI
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 25 Septembre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUVI dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me [J], Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J046 - N° du dossier 927263
APPELANTE
C/
SA L'EQUITE (nom commercial EQUITE MOTO - GENERALI BIKE venant aux droits de la société ATHORA BERGIUM venant elle-même aux droits de la SA GENERALI BELGIUM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0055 - N° du dossier P100807
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de la décision rendue le 07 Mars 2024 par le TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la SA L'EQUITE (nom commercial EQUITE MOTO - GENERALI BIKE - venant aux droits de la société ATHORA BERGIUM venant aux droits de la SA GENERALI BELGIUM,
Attendu que la S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES a signifié le 10 Septembre 2025 un désistement d'appel,
Qu'un accord est intervenu entre les parties,
Attendu que l'intimée a signifié des conclusions d'acceptation du désistement le 11 septembre 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 25 Septembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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