CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/04433
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 23/04433 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6LL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023
Date de saisine : 04 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Décision attaquée : n° 21/05943 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 31 Mai 2023
Appelante :
S.D.C. [Adresse 1], représentant : Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621
Intimées :
S.A.S. CRECHEO
S.C.I. LPG
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 20 Juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, soit trois mois à compter du 28 Juin 2023, date de saisine.
Il convient, donc, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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