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CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/03067


Vérifier : CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/03067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
23/03067
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch civ. 1-4 copropriété
Type
ordonnance
Id
68d61f3daf601e1a13832ba8

Texte de la décision

2,712 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Ch civ. 1-4 copropriété

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3AE

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3AE dans une instance entre les parties suivantes :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SECRI gestion, dont le siège social est sis [Adresse 2]) prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Eloïse FOLLIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 332

APPELANT

ET

Madame [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE DÉFAILLANTE


Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SECRI gestion de la décision rendue le 05 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Madame [S] [Z],

Vu les conclusions de désistement d'appel du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SECRI gestion, en date du 29/08/2025,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SECRI gestion de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SECRI gestion de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS SECRI gestion.

Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 23 Septembre 2025.

La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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