CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/01381

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Ch civ. 1-4 copropriété

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01381 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWV2

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01381 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWV2 dans une instance entre les parties suivantes :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL cabinet SOLOGNE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Nicolas LEDERMANN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1346

APPELANT

ET

S.A.S.U. FONCIERE SINEL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 etMe Antoine GOURDET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0557

INTIMÉE

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Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet SOLOGNE IMMOBILIER de la décision rendue le 05 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. FONCIERE SINEL,

Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties le 1er février 2025, puis adopté par l'assemblée des copropriétaires le 31/03/225,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 26/06/2025 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet SOLOGNE IMMOBILIER,

Vu les conclusions de d'acceptation de désistement de la S.A.S.U. FONCIERE SINEL, en date du 30/06/2025,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet SOLOGNE IMMOBILIER de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,