CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 25/02069
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Texte de la décision
23/09/2025
N° RG 25/02069 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCNZ
Décision déférée - 22 Mai 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00168
S.A.S. AERTEC MECHANICS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
[T] [L]
Représenté par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/65
***
Le vingt trois Septembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. AERTEC MECHANICS
[Adresse 4]
[Localité 1]
assistée de Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [T] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 17/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 septembre 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
C. IZARD F. BRU
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