CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 23/03970
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Texte de la décision
25/09/2025
N° RG 23/03970 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2DZ
Décision déférée - 06 Juillet 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J907
S.A.S.U. GOUTTIERE ALU FRANCE
C/
S.A.S.U. A.M.BAT CONSTRUCTIONS
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me KHENNOUCHE
1 grosse à Me BILLA
1 ccc à la S.A.S.U. GOUTTIERE ALU FRANCE par LS
1 ccc à la S.A.S.U. A.MBAT CONSTRUCTIONS par LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 172
***
Le vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S.U. GOUTTIERE ALU FRANCE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Merouane KHENNOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. A.M.BAT CONSTRUCTIONS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE
Par déclaration en date du 15 novembre 2023, la SASU Gouttieres Alu France a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juillet 2023.
Alors que l'affaire avait été fixée à l'audience du 19 février 2025 à 14h, l'avocat de la partie appelante a informé le greffe de la cour d'appel de ce que sa cliente avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 31 octobre 2024 avec justification de sa publication au bulletin officiel d'annonces légales.
L'affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 11 septembre 2025 à 14h pour leur permettre de régulariser la procédure.
Motifs de la décision :
A l'audience du 11 septembre 2025, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure ni adressé aucun message pour préciser leur position procédurale.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- ordonne la radiation de l'affaire du rôle.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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