CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 24/06289

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/06289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMKE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de la saisine : 22 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[N] [L]

Représenté par Me Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.S. BRETAGNE CABLAGE INDUSTRIEL GRAVURE

Représentée par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS

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N° 115/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant, Monsieur [N] [L] s'est désisté de son instance et de son action suivant conclusions en date du 19 Août 2025,

Que l'intimé, la S.A.S. BRETAGNE CABLAGE INDUSTRIEL GRAVURE accepte ce désistement suivant conclusions en date du 26 août 2025,

CONSTATONS le dessaisissement de la Cour ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

Dit que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Copie executoire délivrée le 25/09/2025

Me Le Quere et Anton

RENNES, le 25 Septembre 2025

Magistrat chargé de la mise en état