CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/05479
Vérifier : CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/05479 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
D'UN ACCORD DE MÉDIATION
DU 25 SEPTEMBRE 2025
(n° 696 /2025, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/05479 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICJX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 août 2023
Date de saisine : 25 août 2023
Décision attaquée : n° 22/00070 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 16 mai 2023
APPELANTE
S.A. GERAUD GESTION Agissant pour suite et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.
N° SIRET : 343 43 9 9 80
Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0684
INTIMÉE
Madame [S] [R]
Représentée par Me Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0366
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane CHEREL, adjointe faisant fonction de greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 22 mai 2025,
Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation,
Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 25 juin 2025,
Vu les article 1535-6 et 1543 nouveaux du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025,
SUR CE,
Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.
Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.
- Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,
- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 22 mai 2025 et lui confère force exécutoire,
- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,
- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.
Fait à [Localité 1], le 25 septembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.