CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/04215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 25 SEPTEMBRE 2025

(n° 694 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQVZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 mars 2022

Date de saisine : 06 avril 2022

Décision attaquée : n° f19/09289 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 février 2022

APPELANTE

Madame [W] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Priscilla GUETTROT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0400

INTIMÉE

Association MEDECINS SANS FRONTIERES (MSF)

N° SIRET : 305 009 102 00081

[Adresse 1]

[Localité 4], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane CHEREL,greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 mars 2022, Mme [W] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le

24 février 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 avril 2025, Mme [W] [S] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2025, Association MEDECINS SANS FRONTIERES (MSF) a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [W] [S],et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [W] [S] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS