CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/07602

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/07602 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIBW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025

Date de saisine : 02 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/05541 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 14 Février 2025

Appelant :

Monsieur [P] [N], représenté par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 - N° du dossier E0009J2B

Intimées :

Madame [K] [T], représentée par Me Laurent FELLOUS de la SELEURL FELLOUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0342

Etablissement Public PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 49303

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 9 septembre 2025;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Vu les observations écrites de Maître HENNEQUIN reçues au greffe le 9 septembre 2025;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 juillet 2025

PAR CES MOTIFS,