CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/07212
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/07212 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025
Date de saisine : 24 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/09862 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Février 2025
Appelant :
Monsieur [I] [O], représenté par Me Khalid OUADI de la SELEURL Cabinet Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0202 - N° du dossier E0009GAG
Intimés :
Madame [W] [Z]
Monsieur [D] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 65 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 22 mai 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé Me [X] [T] , le 25 août 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration ni remis ses conclusions au greffe d'appel dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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