CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/04734

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/04734 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7ID

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025

Date de saisine : 18 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/06800 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Décembre 2024

Appelante :

Madame [P] [U], représentée par Me Betty GUILBERT de la SELEURL GUILBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1358

Intimés :

Madame [V] [H]

Monsieur [I] [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de LAMBRY Edouard, greffièr,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 2 juin 2025;

Vu les observations reçues au greffe le 18 septembre 2025,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,