CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01976

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 25 Septembre 2025

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01976 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEVV

Ordonnance Au fond, origine Président du TJ d'[Localité 8], décision attaquée en date du 09 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00144

Madame [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Romain SOUAL, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03434 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

APPELANT

S.A.R.L. BOULANGERIE LARZILLIERE

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentant : Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 09 Avril 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 06 mai 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 2 juillet 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 17 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués et l'absence de notification de la déclaration d'appel à l'égard de Me [M], constitué le 7 juillet 2025 ;

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS