CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/00939

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 25 Septembre 2025

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00939 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBJY

Ordonnance au fond, origine Conseiller de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/03765

Monsieur [G] [F] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [6] [Adresse 7] Prise en la personne de son gérant agissant en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 14 Février 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 10 mars 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 juillet 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 4 août 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Vu l'absence de conclusions et l'absence de signification de la déclaration d'appel ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS