CA Dijon, 25 sept. 2025, RG 24/00678

S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE prise en la personne de ses représentants en exercice domici

liés en cette qualité au siège

C/

[C] [W]

Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Septembre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00678 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRO7

APPELANTE :

S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE prise en la personne de ses représentants en exercice domici

liés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]/France

Représenté par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Macon le 26 septembre 2024,

Vu la déclaration d'appel régularisée le 15 octobre 2024 par la SAS GROUPE PAVONIS SANTE

Vu le message adressé par voie électronique par le conseil de l'appelant en date du 28 août 2025,

Vu les observations des parties quant à une éventuelle déclaration de caducité de la déclaration d'appel reçues par voie électronique le 11 septembre 2025.

Vu l'absence de conclusions de la part de ladite société,

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est avéré que la SAS GROUPE PAVONIS SANTE, n'a pas adressé au greffe ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois, précité.

Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.

Sur les autres demandes :

La société SAS GROUPE PAVONIS SANTE supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS