CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03065

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 25/03065 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6G

MINUTE N° 25/676

APPELANTE

S.A.S. [2]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

[3]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté par la société [2] par lettre recommandée postée le 16 juillet 2025 à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 25 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg notifiée le 11 juillet 2025, et enregistré sous le RG n° 25/02879 ;

Vu l'appel interjeté par le conseil de la société [2] par déclaration électronique transmise le 16 juillet 2025 à l'encontre de la même ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 25 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, et enregistré sous le RG n° 25/03065 ;

SUR CE,

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

La société [2] a interjeté appel à deux reprises les 16 juillet 2025 de la même ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 juin 2025.

Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03065 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02879.

PAR CES MOTIFS