CA Bordeaux, 25 sept. 2025, RG 22/05784

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

Prud'hommes

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[G] [L]

né le 16 Juin 1980 à [Localité 4]

C/

S.C.E.A. VIGNOBLES CHATEAU DE [Localité 3]

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N° RG 22/05784 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBEL

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DU 25 septembre 2025

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ARRÊT DE DÉSISTEMENT

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A l'audience publique de la chambre sociale section B de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 2025

devant :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lesineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats :Sandrine Lachaise

Lors du prononcé : Sylvaine Déchamps,

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [G] [L]

né le 16 Juin 1980 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean-Philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE

Appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2022 (R.G. n°F21/00152) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

S.C.E.A. VIGNOBLES CHATEAU DE [Localité 3], priss en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

N° SIRET : 417 60 7 3 22

Représentée par Me Alan ROY de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Par conclusions en date du 12 juin 2025 la SCEA VIGNOBLES CHATEAU DE [Localité 3] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve du désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [L] [J] et de son acquièscement au désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [L] [J], de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions en date du 27 juin 2025, M. [G] [L] [J] demande à la cour d'homologuer le protocole transactionnel signé par les parties, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de constater l'acceptation de ce désistement par la SCEA VIGNOBLES CHATEAU DE [Localité 3], de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action, de constater l'extinction de l'instance pendante devant la chambre sociale, de dire et juger que chacune des parties à l'instance conservera la charge de ses propres dépens.

Vu les articles 384, 400 à 405 du code de procédure civile;

En conséquence, il convient de donner force exécutoire au protocole annexé, de constater le désistement de M. [G] [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,