CA Aix Provence, 24 sept. 2025, RG 25/01878

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01878 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF72

Copie conforme

délivrée le 24 Septembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 22 septembre 2025 à 13h30.

APPELANT

Monsieur [B] [P]

né le 12 décembre 1995 à [Localité 5] (Congo)

de nationalité congolaise

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Alisa CHITORAGA, avocate au barreau de NICE, choisie.

INTIMÉE

PREFET DES ALPES MARITIMES

Représenté par Monsieur [R] [S]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 septembre 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 à 19h10,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 1er juillet 2025 par le PREFET DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 août 2025 par le PREFET DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 11H18 ;

Vu l'ordonnance du 22 septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 Septembre 2025 à 12H31 par Monsieur [B] [P] ;

Monsieur [B] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'après la prison je me suis retrouvé ici. Je travaillais mais après je suis tombé malade. J'ai des enfants que je ne voyais pas. Je n'ai pas réussi à remonter les étapes, je n'ai donc pas pu faire les démarches. Je regrette de ne pas l'avoir fait plus tôt. En prison, je travaillais je devais payer les parties civiles. Je faisais mon sport. Ici, au centre je ne peux pas travailler, je ne comprends pas pourquoi je suis ici. Je fais du sport. Moi je suis maniaque, ici c'est sale. J'ai besoin de respirer, c'est pas facile mes enfants sont dehors avec ma conjointe. Mon passeport, je ne sais pas où il est. Quand j'étais en prison, j'ai donné tous les documents. Je veux retrouver ma famille. J'ai passé la moitié de ma vie en France. J'ai fait l'école primaire ici. Je respecte la mesure d'éloignement mais j'ai besoin de mon équilibre. Je déposerai les documents à la préfecture en sortant car ici je ne peux rien faire en étant enfermé.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle fait notamment valoir qu'il n'est pas établi que les autorités congolaises aient été effectivement saisies.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention. Il souligne qu'il est versé un justificatif de mail de la demande de laisser-passer consulaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement

L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou étranger faisant obstacle à son éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas présent le préfet a saisi le 4 juin 2025 la direction nationale de la police aux frontières aux fins d'obtention d'un laisser-passer consulaire auprès des autorités congolaises avant de la relancer les 19 août et 16 septembre 2025.

Pour autant il n'est aucunement établi que des démarches aient été entreprises auprès des autorités étrangères de sorte que l'administration ne justifie pas avoir accompli les diligences légalement requises.

Il conviendra en conséquence d'infirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de M. [P], étant rappelé que celui-ci a obligation de quitter le territoire national en vertu de l'arrêté du 1er juillet 2025.

PAR CES MOTIFS