CA Aix Provence, 21 oct. 2024, RG 24/01247

ORDONNANCE N°24/1246

Nous, Philippe COULANGE, Président de la chambre 1-8 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, délégataire de Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu la requête qui précède,

Vu les pièces à l'appui,

Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Autorisons la requérante :

- Madame [Z] [B] née le 18 septembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :

- La SARL TRANSMEDICAL, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 479 161 739, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Pour l'audience collégiale de la chambre 1-8 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du :

Mardi 4 Février 2025 à 09 heures 15

Fait en notre cabinet, au Palais de Justice

Le : 21 Octobre 2024

Le Premier Président (ou son délégataire)