CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 25/05524

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

Rôle N° RG 25/05524 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZOF

SCI GOLFE BLEU

SCP [W]

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

C/

[D] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 25 Septembre 2025

à :

Me Romain CHERFILS

Me Nathalie HARROP

Décision déférée à la Cour :

Arrêt au fond de la Chambre 3-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/04006.

DEMANDEURS

S.C.I. GOLFE BLEU

au capital de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 440 039 113 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX [Localité 7] PROVENCE,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [M] [G], Administrateur Judiciaire, demeurant et domiciliée à [Adresse 4], prise en sa qualité d'Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la SCI GOLFE BLEU à ses fonctions désignées par jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 15 mars 2021

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE,

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SCP [W]

prise en la personne de Maître [H] [W], Mandataire Judiciaire, devenue LA SELARL [W] LES MANDATAIRES, demeurant et domiciliées à [Adresse 3], prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SCI GOLFE BLEU à ses fonctions désignées par jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 15 mars 2021

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX [Localité 7] PROVENCE,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (INDE), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 6] - ROYAUME UNI

représenté par Me Nathalie HARROP, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025.

ARRÊT rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procedure civile

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

Vu l'arrêt rendu par la chambre 3-2 de la cour d'appel d' Aix-en-Provence le 13 mars 2025 (n°RG24/04006),

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par RPVA le 30 avril 2025 dans l'intérêt de la SCI Golfe Bleu, la SCP [W] devenue la Selarl [W]-Les Mandataires ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Golfe Bleu et la Selarl BG&Associés ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Golfe Bleu, à laquelle il sera expressément renvoyé

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

SUR CE,

Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Le même texte, en son 3ème alinéa, précise que lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Par soit-transmis adressé par RPVA le 19 mai 2025, Me Nathalie Harrop, conseil de M. [D] [Y] [K], a informé la cour qu'il n'émettait aucune opposition à ce que l'affaire soit examinée sans audience.

Il ressort de la requête et des pièces de la procédure qu'une erreur matérielle a bien été commise tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt, portant :

-sur le patronyme de l'appelant nommé par erreur [V].

-sur la date du jugement dont il a été fait appel

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt rendu par la chambre 3-2 de la cour d'appel d' Aix-en-Provence le 13 mars 2025 (n°RG24/04006) en ce sens qu'il conviendra de lire':

-dans le dispositif de l'arrêt': «'le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 19 mars 2024'» en lieu et place de «'le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 19 mars 2014'»

-partout où il sera mentionné «'[V]'», il conviendra de lire le nom de M. [D] [Y] [K]

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,