TJ 93008, 19 sept. 2025, RG 25/01744
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 19 Septembre 2025
Dossier N° RG 25/01744 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RP2
Minute 25/00557
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
d'une part,
DEFENDEUR :
Madame [M] [J], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 22 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01744 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RP2;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
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