TJ 69123, 25 sept. 2025, RG 25/00040

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
C/
Monsieur [Y] [X]
Madame [Z] [I] épouse [X]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2X

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086

SELARL DE BELVAL - 654

ENTRE

MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [Y] [X]
et
Mme [Z] [I] épouse [X]
Demeurant [Adresse 3]

non comparants, ni représentés

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 Décembre 2024, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] a fait délivrer à Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [I] épouse [X] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 51 380,50 € arrêtée au 31 août 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2019, mis en recouvrement le 31 décembre 2021
- la taxe foncière 2022, mise en recouvrement le 31 août 2022
- l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2021, mis en recouvrement le 31 décembre 2022
- la taxe foncière 2023, mise en recouvrement le 31 août 2023
- la taxe foncière 2024, mise en recouvrement le 31 août 2024.

Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [I] épouse [X] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 23 Janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références 3ème Bureau [Localité 4]/ 2025 S / N° 9, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Mars 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VAULX EN VELIN a assigné Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [I] épouse [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 13 Mai 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 24 Mars 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 27 Mai 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [I] épouse [X] et fixé la date d’adjudication au 25 Septembre 2025.

A l’audience du 25 septembre 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 17 Décembre 2024 publié le 23 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4], sous les références 3ème Bureau [Localité 4] / 2025 S / N° 9.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [I] épouse [X], le créancier ayant justifié de leur règlement par ce dernier.
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [I] épouse [X] par MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] ;

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 17 Décembre 2024 publié le 23 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4], sous les références 3ème Bureau [Localité 4] / 2025 S / N° 9 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs saisis ;
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,