TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/07878
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 24/07878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VXF
N° MINUTE : 2025/2
JUGEMENT
rendu le jeudi 11 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895
DÉFENDERESSE
Madame [I] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection, assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 mai 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 11 septembre 2025
PCP JCP requêtes - N° RG 24/07878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VXF
Aux termes d’une requête reçue le 21 août 2024, Madame [Q] [Y] épouse [T] a fait convoquer Madame [I] [L] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 1008 € en principal.
- 250 € à titre de dommages et intérêts .
A l’audience du 23 mai 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
Statuant statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire,prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et donne, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile
Juge que le procès-verbal de transaction sera joint à la minute du présent jugement.
Ainsi jugé, le 11 septembre 2025.
Le greffier, le juge,
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